syndicats

Droit du travail : La « machine à découdre » (novembre 2003)

A propos du projet de loi « relatif au dialogue social » Depuis 1945, le statut salarial repose, dans le domaine du travail, sur un principe essentiel : l’accord collectif conclu avec une ou des organisations syndicales représentatives ne peut déroger à la loi que dans un sens favorable au salarié. Ce principe dit de  » faveur « ,[…]