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La proposition de directive européenne relative aux services dans le marché intérieur

…dite « Proposition Bolkenstein », par Raoul Marc JENNAR, ici en PDF 1. Rétroactes a) Le Traité de Rome (1957) inscrit la liberté d’établissement et de circulation des services comme un des objectifs de la Communauté Economique Européenne. b) L’Acte Unique (1986), puis le Traité de Maastricht (1992) ouvrent la voie à la libéralisation des services du[…]