Pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE (septembre 2008)

Pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE

Communiqués du collectif Non à EDVIGE :

Paris le 10 octobre 2008,

Une délégation du Collectif « Non à EDVIGE », composée de la CGT, de la Fédération nationale de l’Autre Cercle, de la FSU, d’IRIS, de la LDH et du Syndicat de la Magistrature a été reçue le 8 octobre 2008 par la CNIL.

Elle a pu exposer les inquiétudes du Collectif qui subsistent à la lecture du nouveau projet de décret EDVIRSP (ou EDVIGE 2.0) et notamment :

• les risques d’interconnexion due notamment au maintien de deux des trois finalités du texte initial et alors même que celles-ci sont de nature très différente, l’une qui concerne des personnes susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique et l’autre des personnes faisant l’objet d’enquêtes administratives lorsqu’elles postulent à certains métiers (emplois publics participant à l’exercice des missions de souveraineté de l’Etat, emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce..),

• la nature des données collectées qui touchent aux origines « ethniques et raciales », aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou à l’appartenance syndicale, le croisement de ces données et l’utilisation qui peut en être faite sans aucun contrôle réel sur leur véracité,

• les conséquences discriminatoires en matière professionnelle qui pourraient résulter, dans le cadre des enquêtes administratives, du fichage des données opinions politiques et appartenance syndicale, et les risques d’assimilation de l’action syndicale ou politique à une atteinte à la sécurité publique

• le fait que ces données peuvent être recueillies ou stockées pour des mineurs dès l’âge de 13 ans, certes désormais pour une période maximale de 5 ans mais avec des durées de conservations variables, et avec un « droit à l’oubli » d’une infraction pourtant elle-même très hypothétique

• l’impossibilité de faire la preuve de sa bonne foi lorsque l’on se voit opposer des données auxquelles on n’a pas eu accès direct et qu’on n’a pu faire rectifier

• le caractère toujours flou de la notion de sécurité publique, substituée dans le nouveau projet de décret à celle d’ordre public, et qui demeure beaucoup plus large que dans le décret de 1991 qui visait strictement l’atteinte à la sécurité de l’État par le recours à la violence.

Le président et les commissaires de la CNIL qui ont reçu le Collectif ont écouté avec attention les points soulevés par la délégation. La série d’auditions se poursuit, et la CNIL devrait rendre son avis début novembre. Le Collectif souhaite que les inquiétudes qu’il a exposées soient reprises et que le gouvernement puisse en tirer des conclusions dans un esprit de protection des libertés des citoyens et de l’Etat de droit et non dans cette vision exclusivement sécuritaire qui a prévalu jusqu’ici.

En tout état de cause, le Collectif maintient son exigence de retrait du traitement EDVIGE 2.0. (EDVIRSP) et invite tous les citoyens de ce pays à rejoindre les Collectifs locaux et à se mobiliser le 16 octobre devant les préfectures, pour une Sainte EDVIGE dédiée au respect des valeurs démocratiques élémentaires.

Contact presse : contact@nonaedvige.ras.eu.org


Communiqué de presse Paris, le 15 septembre 2008

Plusieurs médias font état de la volonté de l’Elysée de tenter de clore le débat sur le fichier EDVIGE en publiant, dès cette semaine, un nouveau décret venant modifier, sur certains points seulement, celui paru au début de l’été.

Pendant ce temps, le ministère de l’Intérieur procède à l’audition de plusieurs dizaines de personnes physiques et morales sur le fichier EDVIGE, alors que le texte est probablement déjà bouclé.

Les 12 organisations qui ont déposé un recours commun en annulation et le Collectif « Non à EDVIGE » affirment avec force la nécessité d’abroger le décret mettant en place le fichier EDVIGE.

Le maintien d’un fichier qui mélange des finalités d’ordre différent en aggravant d’ailleurs les formulations du décret du 14 octobre 1991 continue à menacer les libertés individuelles et publiques y compris en touchant à des garanties constitutionnelles ou celles des conventions internationales (Convention des Droits de l’Enfant par exemple).

Les 12 organisations réaffirment leur volonté d’être reçues ensemble par le Premier Ministre. Le collectif « non à EDVIGE » poursuit la mobilisation avec la signature de l’appel « pour obtenir l’abandon d’EDVIGE » (plus de 200 000 signatures en ligne et « papier »). Des collectifs locaux commencent à organiser des initiatives pour la journée de mobilisation du 16 octobre.

Contact presse : contact@nonaedvige.ras.eu.org


Communiqué de presse Paris, le 10 septembre 2008

Une conférence de presse a réuni le 9 septembre les 12 organisations signataires d’un recours commun en annulation devant le Conseil d’Etat du décret créant le fichier EDVIGE, ainsi que bon nombre d’organisations et individus signataires de l’Appel « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE ».

La mobilisation contre la mise en place de ce fichier est immense et témoigne de l’inquiétude légitime de la population face aux attaques qu’il porte contre les droits fondamentaux et les libertés publiques et individuelles. Cette mobilisation a enfin été entendue et le Président de la République a souhaité que les libertés publiques soient préservées. La ministre de l’intérieur sur TF1 hier s’est déclarée prête à recevoir les organisations qui le lui demanderaient mais pour ensuite décider d’exclure a priori les représentants des 800 organisations et des 135000 signataires individuels du Collectif « Non à EDVIGE ».

Cette mise à l’écart va manifestement à l’encontre de la démarche d’apaisement et de dialogue mise en avant par le Président de la République pour garantir les libertés.

Elle apparaîtra incompréhensible aux yeux de l’opinion publique et de nature à jeter un total discrédit sur l’action de la Ministre de l’Intérieur, comme sur la parole du Président de la République.

Pour le Collectif, le retrait du décret est un préalable à l’ouverture d’un débat parlementaire sur le respect des libertés publiques, débat dont l’annonce nous réjouit : il est plus que temps que les citoyens, par l’intermédiaire de leurs représentants, reprennent leur place dans une discussion qui n’aurait jamais dû leur échapper.

Dès aujourd’hui, les organisations demandent donc à rencontrer les groupes parlementaires des deux assemblées pour remettre les citoyens au coeur du débat.

Elles réaffirment leur volonté de voir ce décret annulé.

Si le décret n’était pas retiré d’ici là, elles appelleront les citoyens à fêter la sainte EDVIGE le 16 octobre en se rassemblant à Paris et en région pour faciliter le travail de la police et déposer leur propre fiche individuelle de renseignement auprès des services concernés, afin de démontrer que l’absurdité sécuritaire aboutit, peu ou prou, à ficher toute la population.

Dans l’attente du retrait du décret 2008-32, le Collectif « non à edvige » appellent l’ensemble des défenseurs des libertés de ce pays à amplifier la mobilisation en signant et en faisant signer l’appel « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE » (http://www.nonaedvige.ras.eu.org) pour qu’enfin le gouvernement se résolve définitivement à retirer ce décret liberticide.


Communiqué de presse Paris le 29 août 2008

700 organisations et 90 000 personnes à ce jour dénoncent EDVIGE, un fichier liberticide et annoncent une conférence de presse le 9 septembre

12 associations et organisations syndicales (AIDES, la CFDT ; la CGT ; le Collectif contre l’Homophobie et pour l’égalité des droits, la Fédération nationale de l’Autre Cercle , la FSU ; l’Inter-LGBT, IRIS, la Ligue des Droits de l’Homme, le Syndicat des Avocats de France, le Syndicat de la Magistrature, l’Union Syndicale Solidaires) déposent ce jour un recours au Conseil d’Etat contre le décret du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

Elles entendent ainsi dénoncer un fichier qui, loin de n’être que la réactualisation du décret du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux, aggrave considérablement l’atteintes aux libertés en permettant le fichage des individus dès 13 ans, la mise en fiche de données dites sensibles comme les origines « raciales » ou ethniques ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. De manière plus générale, le fichier EDVIGE confond les missions des renseignements généraux et celles des services de police en amalgamant des finalités fort différentes.

Réunies en Collectif « Non à EDVIGE », près de 700 organisations et associations et près de 90 000 personnes ont signé la pétition en ligne « Pour obtenir l’abandon d’EDVIGE » http://www.nonaedvige.ras.eu.org et, pour certaines d’entre-elles, se sont engagées dans des actions de signatures de la pétition par les citoyens sur la voie publique.

Après la réunion du Collectif le 28 août, il a été décidé d’organiser une conférence de presse publique le 9 septembre prochain à 11 heures à la Bourse du travail salle Croizat. Y sera développé le point de vue des associations de défense des droits humains et des libertés, des associations LGBT, des organisations de défense des droits des mineurs, des associations de défense des malades, des organisations syndicales et des citoyens mobilisés contre un tel projet.

Les différentes actions envisagées contre ce fichier liberticide seront dévoilées à cette occasion.

Contact presse : contact@nonaedvige.ras.eu.org


Paris le 17 juillet 2008

Hier 33 organisations du Collectif Non à EDVIGE se sont réunies pour dénoncer le décret du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Genérale) et ses attaques contre les droits et les libertés publiques (fichage des militants) et individuelles, contre les droits des enfants (fichage des mineurs), contre le respect de la vie privée (vie sexuelle, état de santé, comportements…), et pour organiser la riposte.

À ce jour, près de 20.000 personnes et près de 200 organisations ont signé l’Appel en ligne « Pour obtenir l’abandon du fichier EDVIGE » (http://www.nonaedvige.ras.eu.org), manifestant une inquiétude évidente des citoyens face aux atteintes à la vie de notre démocratie contenues dans ce fichier.

Les organisations réunies dans ce collectif vont poursuivre et étendre les actions déjà en cours, qu’il s’agisse notamment de la signature de la pétition en ligne ou du recours contre le décret.

Elles donnent rendez-vous à la presse début septembre pour dévoiler les actions qui seront proposées à l’ensemble des citoyens dans le but de porter le coup de grâce à ce fichier scélérat.

Contacts Presse Collectif Non à EDVIGE :

  • Philippe CASTEL – 06.25.76.81.92 – philippe.castel@fsu.fr
  • Loïc DAGUZAN – 01.42.92.96.03 – loic.daguzan@gmail.com
  • François SAUTEREY – 06.89.12.62.71 – Francois@Sauterey.org
  • contact@nonaedvige.ras.eu.org

Sans débat public préalable, le gouvernement, par un décret publié au Journal officiel du 1er juillet 2008, a considérablement accru les capacités de fichage de nos concitoyens. Ce fichage sera assuré, à l’avenir, par la Direction centrale de la sécurité publique (fusion des Renseignements Généraux et de la DST).

A cette fin, un nouveau fichier policier sera mis en place sous le nom d’EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale). Il recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.

En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » (personne mais également groupe) simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de porter atteinte à « l’ordre public ».

Il permettra de compiler toutes les notes de renseignements telles que : état civil, photographie mais aussi fréquentations, comportement, déplacements, appartenance ethnique, vie sexuelle, opinions politiques, philosophiques, religieuses, appartenances syndicales et associatives …

La police sera autorisée à consulter ce fichier en cas d’enquêtes administratives pour l’accès à certains emplois.

Les mineurs ne seront pas épargnés puisque fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.

Cette initiative gouvernementale, porteuse à l’évidence de nombreuses dérives, s’inscrit résolument dans le cadre de la mise en place d’une politique sécuritaire ouvertement revendiquée.

Le gouvernement est passé outre aux réserves émises par la Commission nationale Informatique et Libertés concernant ce fichier qui, dès sa parution, a suscité les plus vives réprobations de multiples organisations associatives, syndicales et politiques.

C’est pourquoi les organisations et les personnes signataires de cet appel :

  • exigent le retrait du décret autorisant la mise en place du fichier EDVIGE qui institue un niveau de surveillance des citoyens totalement disproportionné et incompatible avec une conception digne de ce nom de l’état de droit,
  • sollicitent le soutien et la signature de tous nos concitoyens et de toutes les organisations attachées aux libertés publiques, au respect de la vie privée et des droits de l’enfant,
  • s’engagent à se constituer, dès le mois de septembre 2008, sous forme de Collectif afin de prendre toute initiative utile visant à obtenir des pouvoirs publics qu’ils renoncent à la mise en place du fichier EDVIGE.

Signer en ligne : http://nonaedvige.ras.eu.org/