Le statut du beau parent : un leurre (mars 2009)

Par Caroline Mécary, coprésidente de la Fondation Copernic, avocate au barreau de Paris depuis 1991

L’avant-projet de loi qui vient d’être présenté par la secrétaire d’état à la famille est « relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers ».

Il s’agit d’une nouvelle réforme de l’autorité parentale présentée comme instituant un statut du beau-parent.

Allons y voir de plus près car la lecture de ce texte montre tout à fait autre chose et confirme ce que l’on avait pressenti à l’annonce faite par le Président : il s’agit là d’un pur effet d’annonce qui tombe fort opportunément quelques semaines après la décision désastreuse du président du Conseil général du jura refusant pour la seconde fois un agrément à une femme, en raison de son orientation sexuelle.

Mais revenons à cet avant projet.

1. Petit rappel historique : en 2002 les règles relatives à l’autorité parentale ont été modifiées et notamment les règles relatives à la délégation partage de l’autorité parentale gouvernées par les deux articles suivants

L’article 377 alinéa 1 dispose que :

« Les père et mère ensemble ou séparément peuvent lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, membre de famille, proche digne de confiance, établissement agrée pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

L’article 377-1 dispose en son alinéa 2 :

« Toutefois le jugement de délégation peut prévoir pour les besoins de l’éducation de l’enfant que les père et mère ou l’un d’eux partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire ».

2. Déjà en 2002, les travaux parlementaires indiquaient expressément que cette délégation-partage de l’autorité parentale faite volontairement par le ou les parents (car il y a des délégations forcées mais ce n’est pas notre sujet) avait pour objet notamment de permettre à un beau-parent, c’est-à-dire à la personne qui n’est pas le parent biologique de l’enfant de « bénéficier d’un statut juridique au sein des familles » (Rapport de l’Assemblée nationale sur l’autorité parentale en date du 13 juin 2001, N°3117, p 41 et s).

3. Durant 4 ans, les décisions rendues par les juridictions sur la base de ces deux textes ont été fluctuantes (il s’agissait notamment de savoir si ces textes pouvaient s’appliquer aux familles homoparentales, notons qu’aucune décision concernant une famille hétéroparentale n’a été publiée dans les revues spécialisées), entraînant une insécurité juridique pour le justiciable et partant de là, portant atteinte au principe d’égalité de traitement devant la Loi.

4. La Cour de cassation a finalement été saisie et dans un arrêt de principe rendu 24 février 2006 a jugé clairement que :

« Attendu que l’article 377 alinéa 1er du code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère, seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt de l’enfant ».

5. La situation actuelle : on peut dire que depuis cet arrêt, les juridictions accueillent favorablement les requêtes en considérant le plus souvent que, lorsqu’un enfant qui a été souhaité par une femme vivant avec une femme ou un homme vivant avec un homme, cette seule circonstance suffit a rendre nécessaire la délégation partage de l’autorité parentale (CA Paris 26 mai 2006- AJfamille 2008, p 333, TGI Lille 11 décembre 2007- AJFamille 2008 p 119, TGI Lille 18 décembre 2007- Droit de la famille avril 2008, p 20, Cass 16 avril 2008 – AJFamille 2008 p 84, TGI Grenoble 28 janvier 2008, AJfamille 2008, p 476).

6.Qu’apporterait l’avant projet de loi ?

Nous devons à la vérité de dire RIEN : si ce n’est une modification de procédure.

Le partage de l’autorité parentale, qui se fait aujourd’hui par le dépôt d’une requête devant le JAF, qui vérifie le consentement des parties et s’assure que la demande est faite dans l’intérêt de l’enfant, se fera par le dépôt devant le JAF d’une convention conclue entre les parties, le JAF homologuera cette convention si le consentement des parties est éclairé et si c’est l’intérêt de l’enfant.

Quelle révolution : sur le plan de la pratique judiciaire on passe d’une procédure sur requête examinée par le JAF, à une procédure de type divorce par consentement mutuel avec homologation de la convention par le JAF.

Dans les deux cas le JAF à un pouvoir d’appréciation via la notion d’intérêt de l’enfant, dont on sait qu’elle reflète souvent la pensée de celui qui l’invoque.

Aucune nouveauté, aucun statut du beau parent, puisque cette avant projet de loi permet quelque chose qui existe déjà, à savoir un partage de l’exercice de l’autorité parentale entre deux personnes dont l’une n’a pas de lien de sang avec l’enfant.

On ajoutera qu’il n’est pas anodin de rappeler que les demandes d’un statut pour le « beau parent » émanent uniquement des familles homosexuelles et en aucune manière des familles hétérosexuelles.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que la situation n’est en aucune manière la même. Dans une famille recomposée hétérosexuelle, l’enfant a, dans 99 % des cas, deux parents qui lui assure une protection juridique, de sorte que la nécessité de partager l’autorité parentale avec le « beau parent » est beaucoup moins aigue que dans une famille homosexuelle où l’enfant n’a qu’un parent qui est seul a transmettre son nom, son, patrimoine et a exercé l’autorité parentale. Cet enfant est moins bien protégé qu’un enfant élevé dans une famille hétérosexuelle, puisque la compagne ou le compagnon de sa mère ou de son père n’a ni devoir ni droit vis-à-vis de lui.

Or on ne résous pas de la même manière deux situations différentes et à vouloir le faire on ne résous rien.

Conclusion : ce projet présenté comme une avancée – l’exposé des motifs parle pour la première fois des familles homosexuelles – est leurre, il n’institue aucun statut du second parent, sauf à dire que celui ci se réduit à un partage de l’autorité parentale … qui existe déjà.

PROJET DE NOUVEL ARTICLE 377 FIGURANT DANS L’AVANT PROJET DE LOI

« Art 377 : Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale peuvent saisir le juge aux affaires familiales, afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent le partage de tout ou partie de l’exercice de cette autorité avec un tiers. La même faculté appartient à celui qui exerce seul l’autorité parentale. Le juge homologue la convention si celle-ci est conforme à l’intérêt de l’enfant et si le consentement du ou des parents a été donné librement.

Le juge peut également être saisi par l’un des parents qui exerce l’autorité parentale afin de statuer sur le partage de l’exercice de cette autorité. L’accord de l’autre parent est requis en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Dans tous les cas où l’autorité parentale est exercée par un seul parent, l’avis de l’autre doit être recueilli ».