Refaire du principe éducatif l’axe fort de la justice des mineurs (mars 2012)

Article de Caroline Mecary, avocate, co-présidente de la Fondation Copernic et Evelyne Sire-Marin, magistrat, membre de la Fondation Copernic,

LeMonde.fr | Fondation Copernic | 26.03.2012

Depuis dix ans, le traitement des mineurs s’inscrit dans la dangereuse logique sécuritaire appliquée aux majeurs (extension des fichiers, peine plancher, loi de rétention de sureté etc) au nom du dogme de la « tolérance zéro ». Les mineurs ont ainsi été érigés en nouvelle classe dangereuse, devant par conséquent être sanctionnés de la façon la plus précoce, la plus dure et la plus rapide possible alors même que la jeunesse est l’avenir d’un pays.

Qu’importe si la Convention internationale des droits de l’enfant impose de considérer comme « enfant » tout jeune de moins de 18 ans. Qu’importe si l’examen de la statistique judiciaire relativise largement ce qui est présenté comme une évidence. 98,7 % des faits commis par les jeunes ne sont pas des actes graves. Ce sont de petits vols, des dégradations, de simples bagarres ou des usages de drogue.

En 2007, 204 000 jeunes ont été pénalement mis en cause, ce qui représente à peine un sur vingt des 13-18 ans. La délinquance des mineurs a, certes, augmenté, mais pas plus, ni plus vite, que la délinquance globale depuis trente ans. C’est même l’inverse, puisque la part des mineurs dans le nombre total de mises en cause baisse nettement depuis dix ans, passant de 22 % en 1998 à 18 % en 2007. La seule augmentation, comparable en proportion, concerne la classe d’âge des 40-60 ans. Ce dernier chiffre pourrait presque conduire à une hypothèse inverse de la rengaine officielle : celle d’un vieillissement relatif de la délinquance en France. Mais il est clair que le thème de la délinquance des mineurs est une trop belle rente politique pour s’embarrasser de chiffres.

Les mesures prises par l’équipe Sarkozy ont été massives : fichage des mineurs (loi du 18 mars 2003), création d’infractions nouvelles, allongement dans certaines circonstances des heures de garde à vue des mineurs de 16 à 18 ans, peines plancher sans considération liée à l’âge… Il est aujourd’hui impératif de rompre avec cette logique délètère qui désigne un « groupe social » – les jeunes – à la vindicte populaire. Il convient de restaurer cette justice spécialisée, dont on oublie trop souvent qu’elle a la particularité de s’exercer en matière civile avec l’assistance éducative destinée à protéger l’enfant en danger et en matière pénale, destinée à sanctionner la violation de la loi pénale.

Cette spécificité de notre droit a largement été éludée ces dernières années au profit de la seule fonction répressive, or l’enfant délinquant est le plus souvent d’abord un enfant en danger. Les juges des enfants soulignent l’intérêt de cette dualité, éducative et répressive, du système français, copié par d’autres pays d’Europe, mais vilipendé en France. Ils réclament avant tout de disposer d’une large palette de réponses afin de choisir au cas par cas celle qui sera la plus adaptée à chaque mineur, en privilégiant la prévention et le suivi en milieu ouvert. Si les juges restreignent le recours aux peines privatives de liberté, c’est qu’ils savent qu’elles améliorent rarement la situation du mineur, pas plus qu’elles ne résolvent d’ailleurs celle des détenus majeurs.

Il faut, aujourd’hui, attendre six mois à un an pour qu’un mineur bénéficie d’une aide éducative. Il est donc essentiel de redonner des moyens conséquents à la justice des mineurs. Le président Sarkozy ne peut pas brandir d’un coté la soit-disant augmentation de la délinquance juvénile et dans le même temps avaliser les coupes budgétaires de tous les services qui permettaient justement de faire de la prévention : les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) n’interviennent plus en assistance éducative, et les services éducatifs près des tribunaux (SEAT) ont purement et simplement été supprimés. L’Etat finance de moins en moins la protection des jeunes majeurs (PJM) et les juges des enfants n’ont pas toujours de greffier, alors que ce dernier est le garant de l’audience.

La justice pénale a, quant à elle, été largement instrumentalisée pour des « résultats » dont tous les professionnels s’accordent à dire qu’ils sont nuls, puisque la délinquance des mineurs n’a pas baissé. Les formes de suivi en milieu ouvert (classe relais, unité de jour et d’insertion) doivent être privilégiées ; le contrôle judiciaire ou la mise en détention ne devraient être possibles pour des mineurs âgés de 13 à 16 ans, encourant une peine criminelle.

Il serait d’ailleurs temps de rompre avec la logique d’un lieu miracle, où le mineur est mis à l’écart de la société, alors que l’on sait que la vraie difficulté est le retour du mineur dans sa vie quotidienne, ce qui suppose un suivi éducatif sérieux. Il faudra aussi tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 en séparant clairement les fonctions d’instruction et de jugement.

Pour terminer, il conviendra d’abroger différents textes comme par exemple celui qui permet aujourd’hui au juge des enfants d’incarcérer le mineur sans saisine du juge de la liberté et de la détention (ce qui en fait un régime plus strict que celui appliqué au majeur), ou la loi récente créant un tribunal correctionnel chargé de juger un mineur récidiviste ou encore la procédure expéditive de présentation immédiate.

Cette réorientation de la justice des mineurs ne pourra avoir une pleine et entière efficacité que si elle est accompagnée d’une politique éducative, de l’emploi et de la ville, visant à réduire, en parallèle, les inégalités sociales.

Par Caroline Mecary, avocate, co-présidente de la Fondation Copernic et Evelyne Sire-Marin, présidente d’honneur de la Fondation Copernic.