Égalité professionnelle (mars 2012)

Objectif affiché mais jamais poursuivi. Malgré quatre lois votées entre 1972 et 2008, il n’est toujours pas atteint. Pire, certaines politiques vont même littéralement à son encontre.

Les inégalités entre hommes et femmes concernent à la fois le statut des emplois, le temps de travail, l’accès à la formation, aux fonctions de cadres et de dirigeants, les rémunérations (écart moyen de 27 %)… Elles aboutissent à ce que la pension moyenne de droit direct des femmes ne représente que 58 % de celle des hommes.

Or, la loi sur les retraites, votée à la fin 2010 malgré le fort mouvement social, marque une régression supplémentaire pour les salariés, et en particulier les salariées. Prenant acte du lien entre inégalités de salaire et faibles pensions féminines, elle intègre une disposition sur l’égalité salariale… qui constitue, en réalité, un recul par rapport à la loi de 2006 : cette dernière avait fixé pour objectif la suppression des écarts salariaux entre femmes et hommes avant le 31 décembre 2010. Faute d’avoir supprimé ces écarts, la loi supprime la date butoir, trois mois avant l’échéance ! Le décret d’appli- cation, paru en juillet 2011, opère encore un recul par rapport à ce que la loi aurait pu permettre.

L’inefficacité des lois en la matière est largement due au manque de sanctions. Certes, la nouvelle loi prévoit, enfin, une sanction financière. Mais ses modalités d’application , ainsi que les multiples exceptions prévues, la vident quasi- ment de toute efficacité. La loi intègre également l’obligation d’accords collectifs ou, à défaut, d’un « plan d’action pour lutter contre les inégalités ». En clair, l’entreprise n’aura pas besoin de négocier un accord, quelques mesures baptisées « plan d’action » feront l’affaire, sans contrainte de résultat. Même l’Observatoire de la parité, présidé par le Premier ministre, a manifesté son désaccord par un communiqué déplorant que le « décret prévoit des modalités de mise en œuvre tellement restreintes que la sanction semble improbable et, de ce fait, peu dissuasive », et que la rédaction « a minima du décret ne traduit pas l’esprit des députées et sénatrices, qui voyaient en cette disposition un moyen concret de lutter contre les inégalités salariales ». Quand l’hypocrisie de l’équipe Sarkozy déçoit jusqu’à son propre camp…

Article extrait de la Note Copernic, Sarkozy : bilan de la casse, Syllepse, 2012.