Juge d’instruction (avril 2012)

Magistrat indépendant que l’équipe Sarkozy a voulu supprimer.

Les 650 juges d’instruction français sont les héritiers d’un système emprunté à l’Angleterre après la révolution française, qui distingue la phase de jugement de la phase d’enquête (accusatoire) d’une affaire pénale. Les juges d’instruction ne sont indépendants que depuis 1956. Ils sont chargés des dossiers graves (crimes) ou complexes (délits financiers, trafics de stupéfiants, bandes organisées…). Très connus du grand public, ils ne traitent pourtant que 5 % des affaires pénales, soit 28 000 dossiers par an, car les procureurs préfèrent confier directement les dossiers à la police, plus contrôlable, en « enquête préliminaire ».

Après le scandale judiciaire d’Outreau, ayant abouti à l’acquittement, en novembre 2005, de treize personnes après trois ans de détention provisoire, Nicolas Sarkozy, s’appuyant sur les travaux de la commission Léger, annonce qu’il va supprimer le juge d’instruction dans un discours du 7 janvier 2009 à la Cour de cassation. Il provoque alors une levée de boucliers sans précédent, qui rassemble la majorité du monde judiciaire lors des États Généraux de la justice pénale.

Comme le dit alors Robert Badinter, la question n’est pas « faut-il supprimer le juge d’instruction ? », mais par quoi va- t-on le remplacer ? Il est en effet manifeste que le projet de remplacer le juge d’instruction indépendant du parquet, hiérarchiquement soumis au pouvoir, vise à contrôler la centaine d’affaires politico-financières impliquant les hommes politiques, de l’affaire Urba aux affaires Elf, des frégates de Taïwan à Karachi… En mars 2010, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs refusé au procureur la qualité d’autorité judiciaire, précisant qu’il n’était pas un magistrat indépendant, ce qu’a largement prouvé le comportement du procureur Courroye de Nanterre dans l’af- faire Bettencourt. C’est pourquoi, les syndicats de magistrats proposent de réformer le juge d’instruction, en renforçant les droits de la défense et en mettant effectivement en place la collégialité prévue par la loi du 5 mars 2007. À la suite des grèves de la justice en 2009, l’équipe Sarkozy abandonne ses velléités de supprimer le juge d’instruction.