Mariage entre personnes de même sexe et adoption : pourquoi attendre le printemps 2013 ?

Par Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris, co-présidente de la Fondation Copernic, Daniel Borrillo, juriste, université de Paris Ouest

Tribune Le Monde.fr du 26 juin 2012

L’élection de François Hollande le 6 mai dernier, confortée par les élections législatives qui ont donné une majorité absolue au parti socialiste, associé à un Sénat majoritairement de gauche, est porteuse d’espoir pour les 3,5 millions de lesbiennes et de gays vivant en France et qui devraient voir la fin de la discrimination légale qui les frappe.

En effet, le président s’est engagé à ouvrir le mariage civil à tous les couples ainsi que l’adoption, indépendamment de l’orientation sexuelle des partenaires. Cette exigence d’égalité est d’autant plus impérieuse que les décisions judiciaires qui sont rendues régulièrement ne peuvent palier les lacunes du droit positif, qui placent les homosexuels et leurs enfants dans une situation d’inégalité profonde et préjudiciable.

Qu’il s’agisse du récent refus de la Cour de cassation de reconnaître la validité juridique d’une adoption prononcée à l’étranger au bénéfice d’un couple d’hommes (parce que l’adoption en France n’est aujourd’hui ouverte qu’aux époux et aux personnes célibataires), ou de la décision rendue par une cour d’appel, qui ne peut reconnaître au parent social le moindre droit et aucun devoir sur les enfants issus d’un projet parental lorsque le couple se sépare (parce que le parent social n’a pas d’existence juridique), ou encore de la décision d’un tribunal administratif, qui refuse le versement de la pension de réversion au partenaire survivant (parce que le pacs ne l’autorise pas), ce sont autant de situations qui mettent en relief la discrimination légale, qui perdure depuis maintenant trop d’années à l’égard de citoyens en raison de leur orientation sexuelle.

En outre, cette inégalité de droit alimente des comportements homophobes, puisqu’elle accrédite dans l’inconscient collectif l’infériorité des homosexuels et ce qu’il s’agisse d’injures, d’agressions, de refus d’embauche ou de licenciement… aussi intolérables que les propos et les comportements racistes ou sexistes. Le gouvernement a trouvé, malgré un calendrier de réforme chargé, le temps de préparer un projet de loi sur le harcèlement sexuel, qui sera discuté dès que la nouvelle législature sera en place.

De même, le gouvernement devrait maintenant faire le choix politique de présenter très rapidement le projet de loi sur l’ouverture du mariage civil et de l’adoption. La modification technique des textes est aisée, la volonté politique affichée, il ne manque plus que la date du changement. Il n’y a aucune raison d’attendre le printemps 2013, comme cela a été annoncé par la ministre déléguée au droit des femmes.

Outre que cette réforme a une incidence budgétaire plus que marginale, elle a une portée symbolique considérable puisqu’elle hissera les lesbiennes et les gays au rang de citoyen à part entière et qu’elle permettra enfin à la France de rejoindre les dix pays européens, qui ont déjà ouvert ces droits à tous leurs citoyens. Le changement pour l’égalité des lesbiennes et les gays c’est maintenant !

Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris, co-présidente de la Fondation Copernic, Daniel Borrillo, juriste, université de Paris Ouest.