« La question du coût du capital n’est jamais posée »

Point de vue de Pierre Khalfa dans L’Humanité du 29 janvier 2013

L’Humanité 29.01.2013

Pour Pierre Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic, l’accord national sur l’emploi conforte la flexibilité voulue par le patronat.

La direction de Renault espère boucler aujourd’hui la négociation avec les syndicats sur l’accord dit de «  compétitivité-emploi  ». C’est aussi un des chapitres de l’accord national négocié avec le Medef. Pourquoi la Fondation Copernic le qualifie d’accord «  donnant-perdant  » 
dans la note qu’elle vient de publier  ?

Pierre Khalfa. Il s’agit d’un accord profondément déséquilibré. Les «  nouveaux droits pour les salariés  » qui y sont contenus sont de portée limitée, comportent nombre de dérogations qui en bornent sévèrement l’application et de nombreuses dispositions qui en permettent le contournement. En revanche, les mesures en faveur des entreprises amoindrissent considérablement les droits des salarié-e-s. Deux exemples. Les signataires de l’accord se sont félicités de la majoration de cotisation des CDD. Mais outre que cette majoration est de faible ampleur et ne sera donc pas un obstacle pour les employeurs, elle peut être facilement contournée. Et le patronat a même obtenu une compensation financière pour la mise en œuvre de cette mesure. Par contre, un «  accord de maintien dans l’emploi  » pourra imposer aux salariés des baisses de salaires et/ou une augmentation du temps de travail sous peine 
de licenciement, sans que l’employeur soit soumis aux contraintes liées au licenciement économique. Le maintien dans l’emploi n’est prévu que le temps de l’accord, c’est-à-dire deux ans maximum, les salariés pouvant être licenciés après.

Renault veut accroître le temps de travail, entériner la possibilité de baisser les salaires, développer les mobilités internes forcées… L’accord national a négocié aussi ces points. Délivre-t-il un permis de chantage patronal  ?

Pierre Khalfa. L’accord donne de nouvelles possibilités à l’employeur pour imposer 
sa volonté. Il réduit considérablement 
les possibilités pour les salariés de résister aux desiderata patronaux. Ainsi, avec 
les «  accords de maintien dans l’emploi  », 
il remet en cause ce que les juristes appellent le principe de faveur, 
qui empêche un accord d’entreprise d’être moins favorable aux salariés que la loi ou les accords de niveau supérieur. Une garantie importante pour les salariés saute, les laissant seuls dans un face-à-face avec l’employeur. Les salariés seront donc le dos au mur face au chantage patronal.

L’argument principal du Medef comme 
de la direction de Renault consiste à dire qu’il faut en passer par là pour une économie plus compétitive. Cet argument ne vous 
paraît pas valable  ?

Pierre Khalfa. Comment mesure-t-on la compétitivité d’une entreprise  ? ArcelorMittal, qui a versé 2,3 milliards de dividendes à ses actionnaires en 2011 et qui, dans le même temps, multiplie les fermetures de sites, ne serait pas ainsi compétitif  ! 
En fait, la question du coût du capital n’est jamais posée. Pourtant, les revenus nets distribués par les entreprises représentent aujourd’hui 9 % de la valeur ajoutée des sociétés non financières, niveau record depuis la Seconde Guerre mondiale, contre 5,6 % en 1999, et les dépenses en R&D, qui représentaient 44 % des dividendes en 1992, 
n’en représentent plus qu’environ 25 %.

Pensez-vous que la traduction de l’accord dans la loi nécessite des mobilisations  ?

Pierre Khalfa. La transposition de cet accord tel quel dans la loi serait une régression sociale majeure. C’est d’ailleurs pourquoi la Fondation Copernic et Attac ont pris l’initiative de réunir toutes les forces 
qui veulent s’y opposer afin de discuter 
des initiatives à prendre.

Entretien réalisé par Paule Masson