Même plafonné, le quotient familial reste un privilège pour les plus riches

Par CHRISTIANE MARTY membre du conseil scientifique d’Attac et de la Fondation Copernic

Libération | 05.06.2013

Inégalitaire, ce dispositif doit être supprimé et remplacé, à enveloppe constante, par un forfait égal pour chaque enfant.

Le gouvernement a tranché entre deux pistes envisagées pour la « réforme » de politique familiale. Il renonce heureusement à moduler les allocations familiales en fonction du revenu, ce qui préserve le principe d’universalité de ces prestations, et il annonce une modification du quotient familial. Ce dispositif, qui prend en compte les enfants dans le calcul de l’impôt sur le revenu, est largement reconnu comme inégalitaire.

Du fait du système de part et demi-part attribuées au titre des enfants, il aboutit en effet à des réductions d’impôt par enfant qui augmentent plus que proportionnellement avec le revenu des parents. Ainsi l’avantage fiscal lié au quotient familial est très concentré au bénéfice des foyers disposant des revenus les plus élevés : en 2009, les 10 % de foyers qui ont les plus hauts revenus se sont partagé 46% du total de la réduction d’impôt liée au quotient familial (soit 6,4 milliards d’euros). Les 50% les plus pauvres se sont partagé seulement 10% de la somme (moins de 1,4 milliard).

Un plafonnement de la réduction d’impôt par enfant avait été introduit en 1982 par la gauche, témoignant que la conscience de l’injustice du quotient familial n’est pas récente… Le gouvernement Ayrault a abaissé l’an dernier le plafond de cette réduction à 2000 euros par demi-part fiscale pour 2013, et ce plafond passe maintenant à 1500 euros pour 2014. Le problème est, d’une part, que cela ne modifie en rien la très inégale répartition de l’avantage fiscal sous le plafond. D’autre part, cela ne fait qu’abaisser un peu le montant d’une réduction octroyée aux plus riches qui reste, même plafonnée, à un niveau disproportionné par rapport à ce qui revient aux foyers modestes. Prenons un exemple : un ménage avec trois enfants, dont le revenu mensuel est de 10 000 euros par mois, aura droit à une réduction d’impôt liée au quotient familial de 6000 euros. Le même ménage qui n’aura que 1900 euros de revenus mensuels ne bénéficiera… d’aucune réduction puisqu’il n’est pas imposable.

Près de la moitié des ménages sont dans ce cas puisqu’ils ne sont pas imposables. Il est donc illusoire de penser remédier à l’injustice du quotient familial en abaissant simplement le plafond. Cette méthode ne fait que rogner progressivement sur le coût global du quotient familial, ce qui se traduit certes par des économies pour le budget public, mais qui ne corrige pas l’inégalité fondamentale.

Privilège de classe

Le quotient familial est justifié par ses partisans au nom d’une conception de l’équité horizontale définie ainsi : les familles avec enfants devraient avoir le même niveau de vie que les familles sans enfant qui ont les mêmes revenus (avant impôts), et ceci quel que soit le niveau de revenu. Un couple de cadres qui élèvent deux enfants devrait avoir le même « niveau de vie » qu’un couple de cadres de même revenu mais sans enfant. Notons d’abord que la notion de niveau de vie est une affaire de convention sans fondement théorique, qui donne lieu à des évaluations très diverses. Ensuite, que doit-on prendre comme coût des enfants ? Les ménages riches dépensent certes plus pour élever un enfant que les familles modestes, que ce soit pour le logement, la nourriture, les vêtements, les loisirs, etc.

Vouloir assurer à des ménages aisés le même niveau de vie qu’ils aient ou non des enfants signifie alors que la collectivité devra fournir une prestation financière bien plus élevée pour leurs enfants que pour ceux des familles modestes. C’est ainsi que les partisans du quotient familial trouvent justifié que des foyers modestes contribuent à une prise en charge « coûteuse » des enfants des classes aisées. L’objectif collectif devrait plutôt viser la diminution du taux de pauvreté des enfants, notamment dans les familles monoparentales où il atteint 31% !

On est en droit de s’étonner de cette conception de l’équité qui prétend expliquer pourquoi une prestation accordée par l’État – et donc financée par tous – devrait être plus élevée en faveur des familles aisées, afin de garantir à leurs enfants un meilleur niveau de vie qu’aux enfants des familles modestes. Cette conception revient au fond à théoriser un privilège de classe. On lui préfère une équité ciblant les enfants et visant à procurer à chacun d’eux un niveau de vie convenable et égal quel que soit le revenu des parents. Ce choix, qui est celui du principe universaliste, se traduit par une réforme assez simple : le quotient familial doit être supprimé et remplacé à enveloppe constante par un forfait égal pour chaque enfant. On peut avantageusement l’agréger au montant des allocations familiales – ou même plus globalement à l’ensemble des prestations familiales – et répartir cette somme en une allocation unique pour chaque enfant, comprenant le premier enfant qui aujourd’hui ne donne pas droit aux allocations familiales, ce qui est une particularité française. On y gagnerait en clarté.

Séparer les politiques fiscale et familiale

Au-delà du quotient familial, la politique familiale doit être considérée dans sa globalité. Actuellement, elle empile des mesures de nature différente : de type universel (les allocations familiales), ou ciblées sur les plus modestes (attribuées sous conditions de ressources, comme l’allocation de rentrée scolaire), ou encore modulées selon le niveau de revenu des foyers, ou même favorisant les plus riches (quotient familial). Au final, cette politique est complexe et illisible. Il serait nécessaire d’abord de séparer les politiques fiscale et familiale, en rendant à chacune son rôle : à la première, le rôle d’assurer la justice sociale, en redistribuant les revenus grâce à la progressivité (à renforcer) de l’impôt qui fait contribuer plus fortement les plus riches ; à la seconde, celui de permettre à toutes et tous de choisir librement d’avoir ou non des enfants, sans laisser les contraintes matérielles décider.

Cela signifie en particulier qu’il faut développer les modes d’accueil pour la petite enfance, essentiels pour permettre aux femmes d’avoir un enfant en se maintenant en emploi. Même si la situation en France n’est pas la plus mauvaise des pays européens, le besoin de crèches est connu, il manque au moins 500 000 places. L’annonce de 275 000 nouvelles places d’accueil d’enfants faite par le gouvernement est tout à fait insuffisante.

Aujourd’hui, la réforme est guidée par une logique de réduction budgétaire dans le cadre de politiques d’austérité qui ne mènent qu’à la récession et à l’aggravation des inégalités. La politique familiale doit être révisée dans une tout autre logique, celle d’un projet émancipateur.

Christiane Marty, coauteure de Un impôt juste pour une société juste (Copernic, Syllepse, 2011) et Le féminisme pour changer la société (Copernic-Attac, Syllepse, 2013)