Augmenter la TVA, une mesure inéquitable. Rétablissons la progressivité de l’impôt (décembre 2013)

Par Vincent Drezet, Pierre Khalfa, Christiane Marty

LE MONDE | 02.12.2013

Le premier ministre vient d’annoncer une  » remise à plat  » de la fiscalité. Une réforme serait donc sur les rails. Elle est, a priori, la bienvenue, car notre fiscalité est à la fois injuste et inefficace et mine le consentement à l’impôt, et ce depuis des décennies. En effet, nous avons assisté ces dernières années à une véritable contre-révolution fiscale au bénéfice des ménages les plus riches et des entreprises, en particulier les plus grandes.

La modification du barème et la diminution du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu (IR) l’ont rendu de moins en moins progressif. Le taux marginal d’imposition sur le revenu était à 65 % en 1986, il était passé à 40 % en 2010. L’instauration d’une tranche supplémentaire à 45 % par le gouvernement actuel est loin d’établir la progressivité souhaitable.

Le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de baisser pour arriver à un niveau théorique de 33 %. Tout cela est théorique, car, dans la pratique, le taux implicite, c’est-à-dire l’imposition réelle des entreprises, est bien plus faible du fait de l’existence de nombreuses dérogations. Il diminue ainsi au fur à mesure que la taille de l’entreprise croît : ainsi le taux d’imposition des entreprises du CAC 40 est en moyenne de 8 % (certaines ne payant même aucun impôt) contre 28 % pour les PME.

APPAUVRISSEMENT RELATIF DE L’ETAT

Au final, en 2010, les pertes de recettes fiscales dues à la multiplication des niches fiscales s’élevaient, suivant le Conseil des prélèvements obligatoires, à environ 150 milliards d’euros. Tout cela a abouti à un appauvrissement relatif de l’Etat dont les recettes fiscales ont perdu l’équivalent de 6 points de produit intérieur brut entre le début des années 1980 et 2010. Certes, décentralisation oblige, les impôts locaux ont gagné 1,5 point de PIB entre le milieu des années 1980 et 2010. Toutefois, cette augmentation, qui pèse quasiment sur tous les ménages, est donc loin d’avoir compensé la baisse des recettes fiscales de l’Etat.

Les mesures prises par le gouvernement actuel renforcent encore l’injustice fiscale. Entre l’augmentation de la TVA pour financer le crédit impôt compétitivité emploi, cadeau sans contrepartie aux entreprises (10 milliards en 2014, et le double à terme) et les nombreux impôts nouveaux qui vont frapper les classes modestes, l’année 2014 verra un transfert financier au détriment des ménages (11 milliards d’euros d’augmentation) et au bénéfice des entreprises (12 milliards d’euros de baisse d’impôts), alors même que les dividendes versés aux actionnaires ont atteint leur niveau le plus haut depuis la seconde guerre mondiale. La remise à plat promise par le premier ministre ne va cependant pas jusqu’à remettre en cause ces mesures.

Le débat semble se focaliser sur une éventuelle fusion entre la contribution sociale généralisée (CSG) et l’impôt sur le revenu. Alors que celui-ci contribue au budget de l’Etat, la CSG est un impôt affecté au financement de la protection sociale. Comment préservera-t-on cette affectation en cas de fusion avec l’impôt sur le revenu ? Aucune réponse satisfaisante n’a pour l’instant été apportée à cette question.

Mais surtout, le principe d’une fusion n’est en soi aucunement porteur d’une plus grande justice fiscale. Ainsi, dans un rapport de 2005, le Conseil d’analyse économique propose une fusion articulée autour de trois tranches, ce qui réduirait encore la progressivité de l’impôt ! Les ultralibéraux, de leur côté, y voient l’occasion d’en finir avec toute progressivité de l’impôt en instaurant enfin un impôt proportionnel (flat tax).

UNE RÉFORME À PRÉLÈVEMENTS CONSTANTS

Avant de discuter d’une fusion entre la contribution sociale généralisée et l’impôt sur le revenu, il faut donc se mettre d’accord sur les principes qui doivent guider la réforme fiscale. Le premier concerne la question des prélèvements obligatoires. Le patronat et la droite militent pour leur baisse, et le premier ministre a indiqué vouloir une réforme à prélèvements constants. Or le niveau des prélèvements obligatoires indique simplement ce que la société décide à un moment donné de socialiser.

Si, comme aux Etats-Unis, nous décidions que la santé doit être essentiellement privatisée, le niveau des prélèvements obligatoires baisserait fortement, mais cela ne signifierait pas que les dépenses de santé auraient baissé. Elles seraient simplement passées dans le budget privé des ménages et, de plus, augmenteraient par rapport à aujourd’hui.

Crier systématiquement haro sur le niveau de prélèvements est donc une faute politique. C’est adopter le présupposé libéral qui fait, par définition, de la dépense publique une mauvaise chose. Une augmentation des prélèvements sociaux et fiscaux peut s’avérer nécessaire si elle contribue à l’efficacité économique, à la justice sociale et aux nécessités de la transition écologique.

Le second principe concerne la justice fiscale. Il faut d’abord rétablir la progressivité de l’ensemble des prélèvements fiscaux : réduire le poids relatif des impôts indirects – TVA et taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ; augmenter la part des impôts progressifs (l’impôt de solidarité sur la fortune et l’impôt sur le revenu) ; réviser la fiscalité locale selon les mêmes principes. Il faut ensuite respecter l’équité fiscale, ce qui suppose une individualisation de l’impôt sur le revenu.

Une fiscalité juste doit à la fois permettre à la puissance publique de faire face à des obligations décidées démocratiquement, notamment en matière écologique, et de réduire les inégalités sociales. C’est tout l’enjeu du débat qui s’ouvre.

Vincent Drezet, porte-parole de Solidaires finances publiques, Pierre Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic, Christiane Marty, membre du conseil scientifique d’Attac.