Égalité professionnelle, une succession de régressions (juin 2015)

L’Assemblée nationale a voté la suppression du « rapport de situation comparée », outil indispensable pour réduire les inégalités femmes-hommes en entreprise. Le gouvernement est-il en train de délaisser l’égalité professionnelle ?

Tribune parue dans Libération le 5 juin 2015

Par Ana Azaria présidente de Femmes Egalité,

Cécile Gondard-Lalanne codéléguée générale de l’Union syndicale Solidaires,

Christiane Marty Fondation Copernic,

Suzy Rojtman co-porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes,

Céline Verzeletti secrétaire confédérale de la CGT.

Décidément, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est bien malmenée. Dernier exemple : l’Assemblée nationale vient de voter, mardi 2 juin, la loi sur le dialogue social, qui supprime l’obligation de fournir un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Ce rapport permettait d’analyser l’ampleur des inégalités au travail, dans tous les domaines, à partir de données fiables et précises. C’est sur cette base qu’il a été possible, dans les négociations sur l’égalité professionnelle, d’obtenir quelques avancées, toutefois insuffisantes. Les amendements introduits à la loi sur le dialogue social évoquent désormais des « informations et des indicateurs chiffrés », avec un détail de sujets à aborder et une « analyse » à fournir. Mais noyés dans la base de données uniques sur l’entreprise, auront-ils la même efficacité qu’un rapport spécifique ? Nous en doutons.

D’un autre côté, la négociation dédiée sur l’égalité professionnelle est, après amendement, fusionnée avec la qualité de vie au travail et peut, après un accord majoritaire dans l’entreprise, ne devenir que triennale.

Ces nouvelles régressions s’inscrivent plus largement dans les inégalités structurelles issues des systèmes de domination de sexe et de classe, qui servent toujours les intérêts du patronat. Bien qu’ayant un niveau d’éducation en moyenne supérieur, les femmes sont surreprésentées dans les métiers non qualifiés, à bas salaires, et concentrées dans des sphères professionnelles dites féminines. Elles gagnent 27% de moins que les hommes, tous temps de travail confondus. Les femmes ont surtout subi les effets des mesures favorisant, depuis les années 90, le développement de la flexibilité et de la précarité – travail à temps partiel notamment, en grande majorité féminin, souvent imposé et horaires variables.

Autre recul : les retraites. Depuis 1993, les réformes successives sur les pensions, basées sur l’allongement continu de la durée de cotisation, pénalisent plus durement les femmes du fait de leur carrière en moyenne plus courte (temps partiels, interruptions d’activité pour les enfants). Les femmes sont obligées de s’arrêter de travailler à un âge moyen plus élevé que les hommes, ou subissent une décote plus forte de leur pension. Ces effets sont parfaitement connus. Les féministes et les syndicats les ont dénoncés, lors des manifestations contre le projet de loi de 2010.

Plus récemment, l’accord national interprofessionnel, de janvier 2013, est censé encadrer les temps partiels à vingt-quatre heures hebdomadaires minimums. Mais de nombreuses dérogations en réduisent considérablement la portée. Un salarié peut demander à faire moins de vingt-quatre heures : on imagine bien les possibilités en termes de chantage à l’emploi. De plus, un accord de branche peut fixer une durée minimale inférieure.Le bilan établi par le ministère en avril 2015 est éclairant : la quasi-totalité des 48 branches ayant conclu un accord s’est emparée de la possibilité de fixer une durée minimale inférieure à vingt-quatre heures !

Des salariées du nettoyage ont fait grève pendant deux mois pour obtenir simplement l’application de l’accord de branche des entreprises de la propreté, qui prévoit des contrats de seize heures minimum (cf. la récente lutte des salariés de l’entreprise TFN-Atalian).

Cette année, la future loi Macron, qui autorise l’ouverture des commerces en soirée et de nuit, et 12 dimanches par an pendant toute l’année dans les zones classées « touristiques », concerne majoritairement des femmes. Ce sont elles qui représentent l’essentiel du salariat dans le commerce, et plus de la moitié des travailleurs du dimanche. Elles sont censées être volontaires, mais quel est leur véritable choix ? Pour celles qui vivent en famille monoparentale, la garde des enfants sera, le dimanche comme en semaine, un véritable casse-tête. Sans parler de la dégradation de leur qualité de vie !

Dernier épisode en date, la loi sur le dialogue social que vient de voter l’Assemblée et qui supprime le rapport de situation comparée, et fusionne la négociation dédiée à l’égalité avec la qualité de vie au travail. La succession de ces différents textes de loi s’inscrit dans une politique de déréglementation du marché et du droit du travail poursuivie par tous les gouvernements depuis les années 90. L’application du droit du travail est rendue de plus en plus problématique dans certaines entreprises. Il serait pourtant nécessaire d’être ferme sur l’application de la législation, notamment en sanctionnant les entreprises qui dérogent à leurs obligations (55% en 2009).

Plus globalement, ces lois vont provoquer un affaiblissement des institutions représentatives du personnel en les concentrant dans une structure unique. Les réformes de l’inspection du travail et du fonctionnement des conseils des prud’hommes aggraveront encore la situation. Nous constatons cette régression sociale sous un gouvernement censé être de « gauche » ! Ce gouvernement ose s’attaquer directement aux dispositions dédiées à l’égalité alors qu’il faudrait, au contraire, des mesures ciblées pour les droits des femmes. La loi sur le dialogue social va exactement dans le sens inverse !