Plate-forme Logement des Mouvements Sociaux
22 décembre 2011
Texte commun des associations et des syndicats contre le logement cher.
A l’entrée de la campagne électorale de 2012, qu’en est-il des 3,6 millions de personnes pas ou mal logées, des 4,4 millions de locataires HLM, des locataires et accédants modestes accablés par le coût des loyers, des charges et de l’immobilier, de la majorité de la population qui a du mal face à la précarisation et à la cherté du logement ?
Alors que 84% des Français jugent insuffisante l’action des responsables politiques en matière de logement, cette question cruciale doit être une priorité dans les programmes électoraux pour la présidentielle.
Aujourd’hui, la France compte plus de 8 millions de pauvres, soit 14% de la population. Face à la hausse des inégalités sociales et de la pauvreté, du chômage et de la précarité, enfants, jeunes, femmes, seniors, handicapés et migrants sont particulièrement touchés, mais c’est près d’un Français sur 5 qui a aujourd’hui des difficultés pour payer son logement : entre 2000 et 2010, alors que le coût de la vie augmentait de 20%, les loyers HLM ont grimpé de 29%, les loyers privés de 90% à la relocation, et les prix de l’immobilier de 107% ! Les dépenses liées au logement, rapportées au revenu des ménages, sont en constante augmentation : de 21.8%, en moyenne, en 1984 à 33% en 2008. Pour les locataires du parc social, le taux d’effort médian pour le seul loyer est passé de 21,5% en 1996 à 30%.
HAUSSE DES EXPULSIONS, DU MAL LOGEMENT, NON RESPECT DES LOIS
Hausse des expulsions (elles ont doublé entre 2000 et 2009, pour dépasser les 10 000 par an), retour des bidonvilles, 685 116 personnes sont privées de domicile personnel, plus de 8 millions sont en situation de mal logement ou de réelle fragilité à court ou moyen terme, 1,2 millions de ménages attendent un logement social.
La loi DALO est mal appliquée par l’État : en décembre 2010, 59% des prioritaires n’étaient toujours pas relogés (70% en Ile-de-France).
L’obligation d’accueil des personnes sans abri n’est pas respectée : 133 000 personnes sans domicile, dont 33 000 sans abri, entre la rue et les dispositifs d’urgence.
Le statut des locataires lui-même, menacé depuis plusieurs années, est encore fragilisé par la loi MOLLE (loi Boutin de 2009) : pressions sur les locataires de HLM, précarisation dans le parc locatif privé, harcèlement des occupants d’habitats mobiles ou éphémères…
2,12 millions de logements vides, en 2010, recensés parallèlement par l’INSEE en France, un record, tandis que la loi de réquisition reste inappliquée !
DES POLITIQUES PUBLIQUES RÉGRESSIVES
Une privatisation rampante du logement social : depuis 2003, et surtout 2009 (loi Boutin), le logement social, comme de nombreux autres secteurs, est en cours de privatisation. Ouverture des bailleurs sociaux aux groupes financiers et aux promoteurs, obligation d’augmentation des loyers, de programmes de démolition et de mise en vente annuelle d’au moins 1% du patrimoine, censée pallier le désengagement de l’État en matière de financement des HLM.
Un désengagement financier de l’État :
* 1 milliard il y a 10 ans, 200 millions en 2011, les subventions d’Etat dédiées à la réalisation de logements sociaux sont en baisse chaque année.
* En 2008, la banalisation du livret A, aux dépens de la Caisse des Dépôts et Consignations, a permis aux banques de garder à leur profit, sans contrepartie, 35 voire 40% de l’épargne populaire, qui alimentent dorénavant les circuits financiers spéculatifs.
* Les allocations logements ont été réduites de 240 millions d’euros entre 2010 et 2011 !
* L’Etat se désengage aussi de l’hébergement d’urgence (5000 places supprimées pour le SAMU social).
* Entre 2002 et 2009, seules 50,3% des communes concernées ont respecté la loi SRU (20% de logements sociaux dans chaque commune, dans un délai de 20 ans).
Au profit des bailleurs privés, des promoteurs et de l’illusion du tout propriétaire. Depuis son élection, Nicolas Sarkozy tente de vendre « la France des propriétaires » ; illusion pour la majorité des locataires, le discours satisfait surtout les investisseurs : un total de 150 milliards d’allégements fiscaux !
A – DES MESURES D’URGENCE, A EFFET IMMEDIAT
1. Un moratoire sur les expulsions locatives, en l’absence d’un relogement durable et décent.
2. Le respect de l’obligation d’accueil immédiat, le développement de l’intermédiation locative jusqu’au relogement, conformément aux lois, et la mobilisation des budgets publics nécessaires.
3. L’application et l’amélioration de la loi de réquisition sur les logements et locaux vacants depuis plus de six mois, le triplement de la taxe sur les logements vacants avec obligation de déclaration et la mise à disposition d’office des biens vacants du domaine public.
B - CONTRE LE LOGEMENT CHER
Le logement cher asphyxie le budget des ménages, encourage les profits rapides et crée une rente indue contraire à l’intérêt général. Nous demandons la baisse des loyers et des charges, contre la spéculation immobilière et foncière :
4. Baisse et régulation des loyers dans le parc privé : baisse immédiate de 10%, par décret, encadrement des loyers à la relocation, pour arriver à une première baisse générale de 20%, dans l’objectif de revenir à un taux d’effort maximum de 20%.
5. Baisse immédiate de 20% des charges et des prix de l’énergie, puis gel des hausses supérieures à l’inflation et renforcement du tarif social.
6. Taxation des profits à la revente, arrêt des mesures de défiscalisation de l’investissement locatif non social, création de réserves foncières publiques, notamment par préemption, en particulier sur les terrains devenus constructibles.
C – POUR UN VRAI LOGEMENT SOCIAL
Les réformes se sont succédé depuis 2002, et sont en train de s’attaquer au cœur du logement social : baisse des financements, dérégulation des loyers, privatisation des statuts des bailleurs sociaux, injonctions de vendre, de détruire… Tandis que les loyers et les charges sont en forte hausse, et que la production de vrais logements sociaux reste insuffisante.
7. Gel des loyers dans les HLM, après une baisse immédiate, afin de revenir aux niveaux de loyers de 2000, compensé pour les bailleurs sociaux par la hausse des APL et des aides à la pierre, et la revalorisation du forfait charges de l’APL.
8. Création nette de 150 000 logements sociaux par an (PLUS, PLAI) et instauration d’un suivi de la production par année de financement, afin de mettre en place une véritable transparence des logements sociaux (traçabilité de la production et du financement).
9. Maintien intégral de la ressource du livret A, restitution à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’épargne détournée par les banques à des fins spéculatives, afin de financer la réalisation des logements sociaux et d’un programme massif de mise aux normes énergétiques.
10. Abrogation de toutes les mesures de marchandisation du logement social depuis 2002, et retour à la situation antérieure en supprimant :
* Les CUS (Conventions d’utilité sociale), qui imposent la vente massive des HLM, le renforcement de la démolition et de la spéculation sur les terrains nus, la dérégulation progressive des loyers HLM (conventionnement global de patrimoine)
* L’instauration d’un actionnaire majoritaire dans les conseils d’administration des SA-HLM et la privatisation rapide des offices HLM (règles de comptabilité privée)
* La délégation aux promoteurs de la réalisation des logements sociaux.
11. Mise en œuvre et renforcement de la loi SRU :
* Retirer la compétence des permis de construire aux communes qui ne respectent pas l’obligation de réaliser sur 20 ans 20% de logements sociaux
* Obligation d’atteindre dans chaque commune 25% de vrais logements sociaux sur 20 ans.
12. Création d’un service public du logement et mobilisation des budgets publics nécessaires pour mettre en œuvre ces dispositions.
13. Abrogation de la loi Boutin, qui fait du logement une marchandise, accélère les expulsions locatives, précarise les locataires, retire le droit au relogement des habitants de taudis, réduit les moyens de financement du logement social, soutient la spéculation et l’exploitation des locataires.
D – POUR DEFENDRE LES DROITS DES HABITANTS
Les habitantEs, de plus en plus déconsidérés, doivent être mobiles, c’est-à-dire expulsables plus vite, les statuts locatifs se morcellent, de nombreux sous-statuts font leur apparition. Pris en otages et exploités par les promoteurs, les habitantEs sont exclus de l’élaboration des projets.
14. Réaffirmer et renforcer le droit des locataires à un logement stable et durable :
* Interdiction des congés pour vente
* Suppression des sous-statuts locatifs : meublés, locations touristiques dans les zones tendues, résidents temporaires, locations étudiantes sur 9 mois, cohabitations contraintes …
* Abrogation des mesures qui remettent en cause le droit au maintien dans les lieux des locataires HLM
* Renforcement du droit des locataires et de leurs représentants au sein des Conseils d’Administration et de concertation locative.
15. Respect de la loi DALO, par l’application de la loi de réquisition, le développement de l’intermédiation locative (type « louer solidaire »), et la création d’une indemnisation des prioritaires DALO non relogés, suffisante pour leur permettre d’attendre un logement social.
16. Droit à un logement décent : des mesures pour éradiquer le logement indigne, insalubre, toxique, et énergivore, sans surcoût pour les locataires, avec relogement des occupants, quel que soit leur statut locatif.
17. Création d’un statut pour l’habitat léger, mobile et économe, développer les « terrains familiaux », reloger les habitants de camping à l’année. Protéger les occupants, dans leur choix ou contre la précarité et la surexploitation.
18. Encourager les coopératives d’habitants, particulièrement les coopératives de locataires, et développer l’autoproduction groupée de logements par les habitants, régulariser les maisons autoconstruites et viabiliser les quartiers spontanés dans les DOM-TOM ...
Premiers signataires : AC, ACDL, AFVS, AITEC, ATTAC, CAL, CAHL 94, CNL, CGL, CSF, CGT, CNAFAL, COPAF, DAL, Advocacy, Bagagérue, Fondation Copernic, FSU, HALEM, Jeudi Noir, MRAP, RESF, Sud Santé Sociaux, USP, Union Syndicale Solidaires, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France…
Puis :
Logement : CSF, DAL, CNL, ACDL, CGL , Jeudi Noir, Advocacy, AFVS, Bagagérue, CAHL 94, CAL, Copaf, Collectif Logement Paris 14ème, Collectif Logement 3e, HALEM,
Syndicats : CGT, FSU, INDECOSA, Sud Santé Sociaux, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaires, Union Syndicale Psychiatrique,
Associations : ATTAC, AC !, CNAFAL, Fondation Copernic, MNCP, MRAP, RESF...
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