Depuis des décennies, on a assisté à une véritable contre-révolution fiscale qui, outre son caractère profondément injuste, a asséché les recettes de l’État. Celles-ci représentaient 15,1 % du PIB en 2009 contre 22,5 % du PIB en 1982. On trouve là une des causes essentielles du gonflement de la dette.

L’objectif d’une réforme fiscale est donc de se libérer progressivement de l’emprise de la finance en dégageant de nouvelles ressources fiscales permettant de financer l’action publique et de le faire dans le sens d’une réduction des inégalités par une recherche de justice fiscale.

Aller vers une imposition identique des revenus du travail et des revenus du capital.
Aujourd’hui, les revenus du capital sont souvent moins imposés que les revenus du travail. Ceci résulte notamment de la possibilité donnée aux propriétaires de portefeuilles d’actions de choisir, pour les revenus financiers, le prélèvement libératoire (21% depuis le 1er janvier 2012), plus favorable que l’intégration dans les revenus imposables. Il faut, rapidement et dès la loi de Finances 2013, engager la suppression de ce traitement de faveur et faire que les revenus du capital soient, au moins, imposés comme les revenus du travail.

Renforcer la progressivité du système fiscal.

• Augmenter le poids de l’impôt sur le revenu. Il faut supprimer toutes les mesures qui permettent d’exclure certains revenus (essentiellement financiers) de la progressivité de l’impôt et engager une mise à plat des « niches fiscales » liées à l’impôt sur le revenu. Dans ce cadre, l’avantage fiscal résultant du quotient familial, qui profite essentiellement aux plus hauts revenus, doit être supprimé et remplacé par un forfait égal pour chaque enfant. Augmenter le nombre de tranches permettra de mieux « lisser » le passage d’un taux à un autre, et il faut élargir fortement l’éventail des taux. L’éventualité d’un taux marginal à 100% est liée au débat sur la mise en place d’un revenu maximum.
  

• Augmenter le poids de l’impôt sur les sociétés. Aujourd’hui, les petites sociétés sont de fait plus imposées que les grosses, ces dernières sachant tirer partie des multiples niches fiscales. Il faut rapidement supprimer la quasi totalité de ces niches, notamment la « niche Copé » qui exonère les plus-values à long terme sur la cession de titres de participation. Le système du crédit d’impôt recherche doit être rapidement encadré, voire supprimé. À terme, il est nécessaire d’augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés. La prochaine loi de Finances doit comporter une augmentation du taux de l’impôt pour la part des bénéfices des sociétés qui est distribuée, celle qui est réinvestie dans l’entreprise restant au taux actuel (autofinancement).
  

• Baisser la part de la TVA dans le système fiscal français. Il faut réduire la part de la TVA, impôt injuste qui pèse plus sur les revenus les plus faibles. Il serait notamment possible d’instaurer une TVA à taux zéro pour certains biens et services de première nécessité. Toutefois une telle mesure nécessite, au préalable, la remise en place d’une administration ou service de contrôle des prix, pour veiller à l’application de la diminution parallèle des prix au détail ; sinon elle ne serait qu’un cadeau fait à certaines professions, sans aucun aspect social. Il y a urgence, par contre, à ne pas augmenter la TVA ; il faut donc annuler la hausse de 1,5 point du taux normal de TVA (TVA « antidélocalisation » de Sarkozy).
  
  

Renforcer la taxation des patrimoines et des fortunes. En ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le minimum est le retour à l’ancien barème d’avant la dernière réforme Sarkozy - Fillon (ce qu’a annoncé le gouvernement Ayrault) mais il faut aussi supprimer les allégements sur les droits de succession et de donation décidés dès 2007.

Agir contre la fraude fiscale. Des mesures doivent être prises très rapidement pour mettre fin au laxisme pratiqué à l’égard de la criminalité financière et de la fraude fiscale de grande ampleur. Au niveau national, pour l’essentiel, les textes existent qui permettraient de réprimer la fraude fiscale ; ce qui manque, c’est la volonté politique d’agir, en y engageant les administrations concernées (impôts, douanes, police financière, justice,…). Un signal serait donné par des créations d’emplois dans les services chargés de lutter contre ces fraudes.

Au-delà, il faut faire cesser le dumping fiscal au sein de l’Union européenne. Le gouvernement français doit rapidement montrer sa volonté en la matière et faire de ce dossier une priorité dans les négociations européennes. La première étape pourrait être la remise en cause des conventions fiscales bilatérales avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse pour retenir la convention signée avec Monaco en 1963.

Gérard Gourguechon.

* Pour en savoir plus : Note de la Fondation Copernic, Un impôt juste pour une société juste ,juillet 2011, Éditions Syllepse.

• Gérard Gourguechon, groupe Fiscalité de la Fondation Copernic., Ancien inspecteur des impôts et secrétaire national du SNUI, membre du groupe Fiscalité de la Fondation Copernic.

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