Mesure visant à limiter le droit de grève des salariés.

La loi restreignant le droit de grève dans les transports est l’un des premiers actes législatifs de l’équipe Sarkozy (été 2007). C’est elle qui conduit au fameux « désormais, quand il y a une grève, personne ne s’en aperçoit » de Nicolas Sarkozy, en juillet 2008, quelques jours avant le vote d’une autre loi rendant obligatoire l’organisation d’un service minimum d’accueil des enfants dans les écoles primaires et maternelles.

L’équipe Sarkozy vend son projet en promettant trois heures de transport matin et soir, en cas de grève. En fait, la loi ne garantit rien en ce sens, car ce n’est pas possible sauf à interdire totalement la grève à des centaines de milliers de cheminots, agents de la RATP, personnel des transports urbains…Ainsi, un seul train qui roule impose la présence de nombreux cheminots pendant, mais aussi avant et après son trajet (préparation, rotation, maintenance des rames).

On le voit, le « service minimum » ne vise pas à améliorer le service rendu aux usagers. À travers des obligations supplémentaires, l’objectif est de casser la dynamique propre à un mouvement de grève et de limiter les résistances collectives. En multipliant par trois le délai nécessaire entre l’avis à la direction et le premier jour de grève, la loi applicable dans les transports aggrave une disposition de 1963, et transforme déjà en « mouvements non légaux » les grèves démarrées spontanément, en réaction à des faits graves. Les directions d’entreprise utilisent souvent ce délai pour multiplier les pressions sur les salariés. D’autant qu’une partie du personnel est assujetti à une déclaration individuelle d’intention de faire grève, 48 heures avant (comme dans les écoles).

Partout, on retrouve cette même volonté d’individualiser l’action collective qu’est la grève pour la rendre plus difficile.

Article extrait de la Note Copernic, Sarkozy : bilan de la casse, Syllepse, 2012.

• Fondation Copernic,

• Droit social,

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